CGF au Sénégal : Guide Complet 2026 sur la Contribution Globale Foncière
Qu'est-ce que la CGF ? Qui doit la payer ? Comment la calculer et la déclarer avant le 1er février ? Barème officiel (1 à 2 mois de loyer), paiement en 3 versements. Guide complet basé sur la loi n°2018-10 du 30 mars 2018 — indispensable pour tout propriétaire bailleur au Sénégal.
Aminata Ndiaye
Conseillère Fiscalité Immobilière
Qu'est-ce que la Contribution Globale Foncière (CGF) ?
La Contribution Globale Foncière (CGF) est un impôt synthétique et simplifié destiné aux propriétaires bailleurs personnes physiques au Sénégal. Elle regroupe en un seul prélèvement quatre impôts distincts : l'impôt sur les revenus fonciers, l'impôt du minimum fiscal, la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et la contribution forfaitaire à la charge des employeurs.
La CGF est perçue annuellement au profit de l'État et des collectivités territoriales. Elle existe depuis 2013 et a été réformée par la loi n°2018-10 du 30 mars 2018, avec pour objectif principal de simplifier les modalités de déclaration et d'alléger le paiement pour les petits et moyens propriétaires bailleurs.
"La CGF est un impôt simplifié et allégé, représentatif de quatre natures d'impôts, exclusivement ouvert aux personnes physiques propriétaires d'immeuble dont les revenus locatifs annuels n'excèdent pas 30 millions de francs CFA."
— DGID — Document officiel CGF, loi n°2018-10
Qui est assujetti à la CGF ?
- Les personnes physiques propriétaires d'immeubles mis en location (appartements, maisons, locaux commerciaux, bureaux...)
- Les personnes physiques associées de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont les immeubles sont mis en location
- Condition clé : le total des loyers bruts prévisionnels de tous les immeubles détenus ne doit pas dépasser 30 000 000 FCFA par an
- Les immeubles bénéficiant d'une exonération fiscale sont quand même à inclure dans le calcul du revenu locatif total
- La CGF ne s'applique pas aux sociétés commerciales (SA, SARL...) — uniquement aux personnes physiques
Important : les personnes physiques éligibles à la CGF ont le choix. Elles peuvent opter pour ce régime forfaitaire simplifié ou se soumettre au régime du réel (droit commun). Le régime réel peut être plus avantageux si vous avez des charges déductibles importantes (intérêts d'emprunt, travaux, gestion locative...).
Comment calculer la CGF ? Barème officiel
Le calcul de la CGF repose sur le revenu brut annuel des loyers — la somme de tous les loyers bruts prévisionnels que vous attendez percevoir de vos immeubles mis en location au cours de l'année. Le barème officiel est le suivant :
- Revenu locatif annuel de 1 à 12 000 000 FCFA → CGF = 1/12 du revenu = 1 mois de loyer
- Revenu locatif annuel de 12 000 001 à 18 000 000 FCFA → CGF = 1,5/12 du revenu = 1 mois et demi de loyer
- Revenu locatif annuel à partir de 18 000 001 FCFA → CGF = 2/12 du revenu = 2 mois de loyer
- Au-delà de 30 000 000 FCFA : sortie du régime CGF, application du régime du réel
Exemple concret de calcul
Vous êtes propriétaire de deux appartements à Dakar. Le premier vous rapporte 250 000 FCFA/mois, le second 200 000 FCFA/mois. Revenu locatif annuel brut : (250 000 + 200 000) × 12 = 5 400 000 FCFA. Ce montant est inférieur à 12 000 000 FCFA, donc taux = 1/12. CGF annuelle due = 5 400 000 ÷ 12 = 450 000 FCFA, payable en 3 versements de 150 000 FCFA (fin février, avril et juin).
La déclaration CGF : avant le 1er février de chaque année
La déclaration de la CGF doit être souscrite avant le 1er février de chaque année pour les loyers attendus au cours de l'année de déclaration. Il s'agit d'une déclaration prévisionnelle — vous déclarez ce que vous comptez percevoir, pas ce que vous avez déjà encaissé.
- Date limite : avant le 1er février de chaque année
- La déclaration doit comporter la somme de tous les loyers prévisionnels pour l'année
- La CGF est établie par voie de rôle : la DGID vous envoie un avis d'imposition après réception de votre déclaration
- Déposer la déclaration auprès du service des impôts territorialement compétent
Le paiement : 3 versements ou paiement unique
- Option 1 — 3 versements égaux : au plus tard fin février, fin avril et fin juin de chaque année
- Option 2 — Paiement unique : en un seul versement, à la convenance du contribuable
- Le paiement se fait auprès du comptable public du Trésor (pas directement à la DGID)
Situations particulières : vacance, loyers impayés, dépassement de seuil
Dépassement du seuil de 30 millions en cours d'année
Si vos revenus locatifs dépassent 30 millions FCFA en cours d'année (acquisition d'un nouvel immeuble par exemple), vous devez en informer l'administration fiscale. Vous sortez alors du régime CGF et basculez vers le régime du réel pour cette année.
Vacance de loyers et loyers impayés
En cas de vacance prolongée ou de loyers impayés, vous devez informer l'administration fiscale dans les délais légaux avec pièces justificatives à l'appui. L'administration pourra alors procéder à des décharges ou des réductions d'impôt sur votre CGF.
CGF vs CFPB : quel régime pour le propriétaire bailleur ?
La CFPB (Contribution Foncière des Propriétés Bâties) s'applique à tous les propriétaires d'immeubles bâtis. La CGF inclut la CFPB dans son calcul forfaitaire. Si vous êtes assujetti à la CGF, vous n'avez pas à déclarer séparément la CFPB pour vos immeubles en location. C'est l'un des avantages principaux du régime « global ».
FAQ — Questions fréquentes sur la CGF
Une SCI peut-elle opter pour la CGF ?
Non directement. La CGF est réservée aux personnes physiques. Mais les personnes physiques associées d'une SCI peuvent opter pour la CGF sur leur quote-part des revenus locatifs, si le total de leurs revenus personnels (y compris leur part dans la SCI) reste inférieur à 30 millions FCFA.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la CGF ?
Le défaut de déclaration expose le contribuable à des pénalités de retard et à une taxation d'office. Les revenus locatifs non déclarés peuvent être redressés avec application de majorations. Il est fortement conseillé de régulariser sa situation auprès du service des impôts compétent.
La CGF s'applique-t-elle si j'occupe moi-même mon bien ?
Non. La CGF ne concerne que les immeubles mis en location. Si vous occupez votre bien à titre de résidence principale, vous n'êtes pas assujetti à la CGF pour ce bien — mais vous pouvez être redevable de la CFPB avec abattement de 1 500 000 FCFA.
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L'investissement immobilier au Sénégal offre de nombreuses opportunités, mais nécessite une approche informée et stratégique. En suivant les conseils de ce guide et en vous entourant des bons professionnels, vous maximiserez vos chances de succès.
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