Extrait de Plan Cadastral Certifié au Sénégal : À Quoi Ça Sert et Comment l'Obtenir ?

Qu'est-ce que l'extrait de plan cadastral certifié ?

L'extrait de plan cadastral certifié est un document officiel délivré par la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Sénégal. Il représente graphiquement une parcelle de terrain sur le plan cadastral national : ses limites, sa superficie, son numéro de parcelle et sa localisation dans la section cadastrale. La mention « certifié » signifie que le document est authentifié par le Chef d'Inspection du Cadastre territorialement compétent, ce qui lui confère une valeur juridique opposable aux tiers.

Contrairement à un simple relevé de plan, l'extrait certifié est le seul document accepté par les administrations sénégalaises dans les procédures foncières officielles. Il est intimement lié au NICAD (Numéro d'Identification Cadastrale) de la parcelle et constitue l'une des pièces à fournir pour l'obtenir.

"L'extrait de plan certifié est une formalité exigée pour constituer un dossier de bail, d'immatriculation d'un terrain, d'autorisation de construire ou de morcellement de parcelles."

— DGID — Document officiel Extrait de Plan Cadastral Certifié

Dans quels cas l'extrait de plan cadastral est-il obligatoire ?

L'extrait de plan cadastral certifié est exigé dans quatre grandes situations foncières et immobilières au Sénégal :

1. Constitution d'un dossier de bail

Pour tout bail conclu avec l'État ou une collectivité territoriale (bail emphytéotique, bail ordinaire sur terrain du domaine national), l'extrait de plan cadastral certifié de la parcelle est une pièce obligatoire du dossier. Il permet au Bureau des Domaines de situer précisément la parcelle et de vérifier qu'elle ne fait pas l'objet d'un autre droit concurrent.

2. Immatriculation d'un terrain (demande de titre foncier)

L'immatriculation est la procédure qui transforme un droit d'occupation en titre foncier définitif. L'extrait de plan cadastral certifié est exigé dès le dépôt du dossier d'immatriculation auprès de la Conservation de la propriété et des droits fonciers compétente.

3. Demande d'autorisation de construire (permis de construire)

Toute demande de permis de construire au Sénégal nécessite de joindre un extrait de plan cadastral certifié de la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ce document permet aux services d'urbanisme de vérifier que le projet est conforme aux règles d'affectation des sols.

4. Morcellement de parcelles

Lorsqu'un propriétaire souhaite diviser une parcelle en plusieurs lots (pour vendre une partie, céder à ses héritiers, ou réaliser une opération de lotissement), l'extrait de plan cadastral certifié de la parcelle mère est indispensable. C'est à partir de ce document que le géomètre-expert établira le nouveau plan de morcellement.

Comment obtenir l'extrait de plan cadastral certifié ?

Où déposer la demande ?

La demande doit être adressée au Chef d'Inspection du Cadastre territorialement compétent, c'est-à-dire l'inspection du cadastre dans le ressort géographique duquel se trouve la parcelle concernée. La DGID dispose d'inspections du cadastre dans toutes les régions du Sénégal (Dakar, Thiès, Saint-Louis, Ziguinchor, Kaolack, Touba, etc.).

Documents à fournir

• Une demande écrite adressée au Chef d'Inspection du Cadastre (précisant l'objet : bail, immatriculation, permis de construire ou morcellement)
• Le règlement des droits correspondants : de 600 FCFA à 10 000 FCFA selon le type d'extrait demandé
• Toute référence utile pour identifier la parcelle : NICAD si disponible, numéro de section cadastrale, référence du lot ou du titre foncier

Coût : de 600 à 10 000 FCFA selon le type d'extrait

Contrairement au NICAD (entièrement gratuit), l'extrait de plan cadastral certifié est payant. Le coût varie entre 600 FCFA et 10 000 FCFA en fonction du type d'extrait demandé (extrait simple, extrait à grande échelle, plan de situation, etc.) et de la complexité de la parcelle. Ce montant est versé directement auprès du service du Cadastre compétent au moment du dépôt de la demande.

Quelle différence entre l'extrait de plan cadastral et le NICAD ?

Ces deux documents sont complémentaires et souvent exigés ensemble dans les mêmes dossiers fonciers. Le NICAD est l'identifiant numérique unique de la parcelle (16 caractères), délivré gratuitement sous forme de Certificat d'Identification Cadastrale (CIC). L'extrait de plan cadastral certifié est la représentation graphique de cette même parcelle — ses limites, sa superficie, sa position dans la section cadastrale. L'un identifie la parcelle, l'autre la représente.

• NICAD / CIC : identifiant unique, gratuit, délivré en 5 jours ouvrés, valable 6 mois
• Extrait de plan certifié : représentation graphique officielle, payant (600–10 000 FCFA), délivré par l'Inspection du Cadastre
• Les deux sont souvent exigés ensemble : pour obtenir le NICAD, il faut déjà fournir l'extrait de plan en pièce jointe
• Les deux émanent de la DGID — Direction Générale des Impôts et des Domaines

Pourquoi vérifier l'extrait de plan avant tout achat immobilier ?

Lors d'un achat immobilier au Sénégal, l'extrait de plan cadastral certifié vous permet de vérifier visuellement les limites exactes de la parcelle achetée. C'est une protection essentielle contre les litiges de bornage, où un voisin conteste les limites de votre terrain. En cas d'écart entre les limites indiquées sur l'extrait certifié et la réalité sur le terrain, c'est le document cadastral officiel qui fait foi.

Il est donc fortement conseillé de demander l'extrait de plan cadastral certifié au vendeur avant de signer tout compromis de vente, et de le faire vérifier par un géomètre-expert ou votre notaire.

FAQ — Questions fréquentes sur l'extrait de plan cadastral certifié

Quel est le délai de délivrance de l'extrait de plan ?

Le délai varie selon la charge de travail de l'Inspection du Cadastre et la disponibilité du plan numérisé. En pratique, il faut compter entre 3 et 10 jours ouvrables. Il est recommandé de déposer la demande le plus tôt possible dans votre calendrier de transaction pour ne pas bloquer les étapes suivantes.

L'extrait de plan a-t-il une durée de validité ?

Le document officiel de la DGID ne précise pas de durée de validité réglementaire pour l'extrait de plan cadastral certifié, contrairement au CIC/NICAD (valable 6 mois). Cependant, les administrations et les notaires préfèrent des extraits récents datant de moins de 6 mois pour s'assurer que le plan reflète bien la situation actuelle de la parcelle.

Peut-on obtenir l'extrait pour un terrain en dehors de Dakar ?

Oui. Chaque région du Sénégal dispose d'une Inspection du Cadastre relevant de la DGID. La demande doit être déposée auprès de l'inspection compétente pour la localité où se trouve la parcelle : Thiès, Saint-Louis, Ziguinchor, Kaolack, etc.